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Conditions générales d'utilisation et mentions légales

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d'utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.
  • Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Identifiant désigne l'identifiant personnel associé au compte de l'Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l'Utilisateur par rappelimmo puis modifié par l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.
  • Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de rappelimmo sont exploités et hébergés par rappelimmo, SAS, immatriculée au R.C.S. Bobigny sous le numéro 851 006 353 et au capital de 10,000€ dont le siège social est situé au 12 Rue Anselme 93400 Saint-Ouen et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR23851006353.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par rappelimmo s'engage à respecter les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l'utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

rappelimmo est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l'adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Plus généralement, rappelimmo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L'Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via rappelimmo à lui envoyer des SMS et e-mails dont l'objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu'il a pris sur le Site.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

rappelimmo prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Le type de données collectées, les finalités et les modalités de traitement ainsi que les droits et obligations de chaque Partie sur ces données sont décrites aux CGU qui constitue un contrat au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE)2016/679) du 27 avril 2016, dit “RGPD”).

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